Arrêté du 29 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 août 2026.

TexteArrêté du 29 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054673622
Texte parentLEGITEXT000054673614
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2026 (version du 14 août 2026)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise ».

2. Ce concours professionnel est ouvert aux brigadiers-chefs pénitentiaires de la filière expertise qui remplissent, au 31 décembre 2027, les conditions fixées au 1° de l'article 48 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.

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