La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu l'article 53 II de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054673770
1. Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2026 est fixé à trente-deux millions cinq cent cinquante-neuf mille cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (32 559 195,97 €). Il est réparti en une première part de vingt-six millions cent quarante-quatre mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros et cinq centimes (26 144 294,05 €) et une seconde part de six millions quatre cent quatorze mille neuf cent un euros et quatre-vingt-douze centimes (6 414 901,92 €).
Article 2 LEGIARTI000054673771
1. La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2026 s'établit :
2. - pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à trente et un millions six cent soixante-deux mille trois cent quarante euros et vingt-sept centimes (31 662 340,27 €) ;
3. - pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent quatre-vingt-seize mille huit cent cinquante-cinq euros et soixante-dix centimes (896 855,70 €).
Article 3 LEGIARTI000054673772
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. PRIBILLE
Le chef de service adjoint au directeur général de la cohésion sociale, B. VOISIN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. PRIBILLE
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Code de l'action sociale et des familles