Arrêté du 12 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 août 2026.

TexteArrêté du 12 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054678830

Texte parentLEGITEXT000054678819

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 août 2026 (version du 15 août 2026)Légifrance →

1. En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2026 susvisé, le référentiel d'exigences relatif aux prestataires de services d'informatique en nuage annexé au présent arrêté est approuvé.

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