Référencearticle 1 du décret n°2026-772 du 13 août 2026 (version du 15 août 2026)Légifrance →
1. Au titre des quantités acquises en 2026, bénéficie d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu à l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services et résultant de l'application du tarif réduit prévu à l'article L. 312-52 du même code, l'exploitant de taxi qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
2. 1° Pour les quantités acquises en 2025 et éligibles à ce tarif réduit, il constate, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 août 2026, un montant à rembourser résultant de l'écart entre ce tarif réduit et le tarif normal, dans les conditions prévues à l'article 37-19 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, supérieur ou égal à 200 euros ;
3. 2° Il exerçait une activité d'exploitant de taxi au 1 er juin 2026.
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