Décret n°2026-772 du 13 août 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 2026.

TexteDécret n°2026-772 du 13 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054678980

Texte parentLEGITEXT000054678958

Référencearticle 2 du décret n°2026-772 du 13 août 2026 (version du 15 août 2026)Légifrance →

1. L'avance prévue à l'article 1 er est égale au quart du montant à rembourser constaté par le bénéficiaire, dans les conditions mentionnées au 1° du même article 1 er , pour les quantités acquises en 2025.

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