Décret n°2026-772 du 13 août 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 août 2026.

TexteDécret n°2026-772 du 13 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054678981

Texte parentLEGITEXT000054678958

Référencearticle 3 du décret n°2026-772 du 13 août 2026 (version du 15 août 2026)Légifrance →

1. L'avance prévue à l'article 1 er est versée par virement, au plus tard le 30 septembre 2026, sur le compte bancaire communiqué à la direction générale des finances publiques.

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