1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-772 du 13 août 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 août 2026.
TexteDécret n°2026-772 du 13 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054678986
Texte parentLEGITEXT000054678958
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