RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives aux précautions à prendre en cas d'arrêt du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pendant une période prolongée
IdentifiantLEGIARTI000054679536
Texte parentLEGITEXT000054679461
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 juillet 2026 (version du 15 août 2026)Légifrance →
1. Le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau procède à une vidange du système expérimental d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine avant tout arrêt prolongé d'une durée supérieure aux conditions d'utilisation prévues. Lorsqu'un point d'apport d'eau destinée à la consommation humaine est présent sur le système, un rinçage est également réalisé avant tout arrêt prolongé.
2. Lorsque la période d'arrêt est supérieure à 2 mois, avant toute nouvelle remise en service du système expérimental d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau réalise un contrôle mentionné au 2° du I de l'article 7 visant à évaluer la conformité du système.
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