Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-778 du 13 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054684491
Texte parentLEGITEXT000054684482
Référencearticle 1 du décret n°2026-778 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 25 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 11° » ;
3. 2° Au troisième alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 10° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 : art. 1
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