Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Le Conseil national de la médiation comprend outre son président :
3. « 1° Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ;
4. « 2° Un directeur de l'administration centrale d'un autre ministère ;
5. « 3° Un magistrat coordonnateur de l'amiable d'un tribunal judiciaire ;
6. « 4° Un magistrat coordonnateur de l'amiable d'une cour d'appel ;
7. « 5° Un représentant des juridictions de l'ordre administratif ;
8. « 6° Le référent national médiation de l'ordre administratif ;
9. « 7° Quatre personnalités qualifiées compétentes en matière de médiation dont un universitaire ;
10. « 8° Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
11. « 9° Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice ;
12. « 10° Un représentant du Conseil national des barreaux ;
13. « 11° Neuf représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 : art. 2