Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-778 du 13 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054684495
Texte parentLEGITEXT000054684482
Référencearticle 3 du décret n°2026-778 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
2° Au 3° :
2. a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) La référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 11° » ;
3. 3° Après le 3° de l'article 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Deux membres choisis par le président parmi ceux mentionnés au 7° de l'article 2. » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « constituer », sont ajoutés les mots : « des comités et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 : art. 6
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