Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-778 du 13 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054684497
Texte parentLEGITEXT000054684482
Référencearticle 4 du décret n°2026-778 du 13 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi complété :
2. « Il peut en outre être saisi pour avis de toute question relative à l'interprétation du recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 : art. 7
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