Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « INTERAPI » ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 29 mai 2026 par les organisations professionnelles constituant le INTERAPI relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole pour l'année 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054684839
1. L'accord interprofessionnel susmentionné conclu le 29 mai 2026 relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole pour l'année 2026 est étendu, à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, à l'exclusion des termes « Aux apiculteurs exerçant leurs activités en France métropolitaine et possédant au moins 50 ruches » mentionnés au premier tiret de l'article 1 er et à l'exclusion des termes « les apiculteurs » mentionnés au premier alinéa de l'article 3.
Article 2 LEGIARTI000054684840
1. L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
2. https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-a13716f9-cda8-4cd8-bc94-d3b69ee183f3
3. Il peut également être consulté :
4. - au de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau Viandes et Production Animales Spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
5. - au siège social du INTERAPI, situé au 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Article 3 LEGIARTI000054684841
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. CHEREL
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime