RattachementChapitre Ier : Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale
Titre II : ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT
Chapitre Ier : Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000054696001
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 11 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026 (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la défense.
3. Art. L1332-1, Art. L1332-7
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la défense.
6. Art. L1332-6-1 AA
7. II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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