Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-791 du 16 août 2026
RattachementChapitre II : Mieux encadrer les pratiques économiques
Titre II : ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT
Chapitre II : Mieux encadrer les pratiques économiques
IdentifiantLEGIARTI000054696007
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 14 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 54 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par un V ainsi rédigé :
2. « V. - La commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre se réunit au moins une fois tous les six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2023-703 du 1er août 2023 : art. 54
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