Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-791 du 16 août 2026
RattachementChapitre II : Mieux encadrer les pratiques économiques
Titre II : ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT
Chapitre II : Mieux encadrer les pratiques économiques
IdentifiantLEGIARTI000054696011
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 16 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l'un de ses établissements publics ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l'exercice d'une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l'assistance à un Etat partenaire et portant sur la formation, l'entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux ».