Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-791 du 16 août 2026
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030
IdentifiantLEGIARTI000054695987
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 2 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, composantes essentielles de la base industrielle et technologique de défense, un taux minimal de 10 % des crédits destinés au financement des études amont leur est consacré. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2023-703 du 1er août 2023 : art. 2
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