Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 300-6-2 est ainsi modifié :
3. a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
4. « I ter. - Peut être qualifié de projet d'intérêt national majeur, par décret :
5. « 1° Un projet destiné aux besoins de la défense et relevant de la compétence du ministre de la défense ou situé dans une enceinte placée sous son autorité ;
6. « 2° Un projet conduit sur l'emprise du Centre spatial guyanais qui répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. » ;
7. b) Le III est ainsi modifié :
8. - au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou au ministre de la défense » ;
9. - au second alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou le ministre de la défense » ;
10. c) Au premier alinéa du V et au XI, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés ;
11. 2° Au h de l'article L. 422-2, le mot : « industriel » et, à la fin, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
12. II. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
13. 1° Les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I ter » ;
14. 2° Les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
15. III. - A l'avant-dernier alinéa du I de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les mots : « ou I bis » sont remplacés par les mots : « , I bis ou I ter ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :