Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-791 du 16 août 2026
RattachementChapitre III : Mieux sécuriser les projets de défense
Titre II : ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT
Chapitre III : Mieux sécuriser les projets de défense
IdentifiantLEGIARTI000054696023
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 22 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
2. « 15° Un bilan de la mise en œuvre de “France munitions”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2023-703 du 1er août 2023 : art. 9
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