Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des besoins physico-financiers programmés pour la période 2024-2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, » ; 3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «
2. (En milliards d'euros courants)
3. 2024
4. 2025
5. 2026
6. 2027
7. 2028
8. 2029
9. 2030
10. Total
11. Crédits de paiement de la mission “Défense” - trajectoire initiale de 2023
12. 47,2
13. 50,5
14. 53,7
15. 56,9
16. 60,4
17. 63,9
18. 67,4
19. 400
20. Crédits de paiement de la mission “Défense” - trajectoire actualisée
21. 47,2
22. 50,5
23. 57,1
24. 63,3
25. 69,5
26. 72,6
27. 75,7
28. 436
29. Variation annuelle
30. + 3,3
31. + 3,3
32. + 6,7
33. + 6,2
34. + 6,2
35. + 3,1
36. + 3,1
37. Surplus de crédits de paiement dans la trajectoire actualisée
38. + 0
39. + 0
40. + 3,5
41. + 6,5
42. + 9,1
43. + 8,7
44. + 8,2
45. + 36
46. Le calcul de la dernière ligne se fonde sur la programmation à l'euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la troisième ligne et de la deuxième ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l'unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d'euros.
47. » ; 4° Le quatrième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et hors mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle s'entend également hors provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures. » ; 5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le remplacement des équipements ou des matériels des armées détruits ou rendus inutilisables en raison de leur emploi dans le cadre d'une mission opérationnelle fait l'objet d'un financement s'ajoutant aux ressources prévues au présent article. Ces moyens sont déterminés par la loi de finances de l'année ou en exécution. » ; 6° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. « La mise en œuvre intégrale des clauses de sauvegarde prévues au présent article, relatives aux ressources extra-budgétaires et au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, et aux articles 5 et 6 de la présente loi, prévoyant respectivement une provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures et des ressources supplémentaires en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles, ainsi que l'affectation des crédits prévus par la présente loi à la réalisation des seuls objectifs fixés par celle-ci sont garanties par le Gouvernement. Celui-ci en rend compte au Parlement à chaque fin de gestion, et en tout état de cause avant le 1er décembre de chaque année. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2023-703 du 1er août 2023 : art. 4