Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VI du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4061-8 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4061-8. - Soit lorsque sont mis en œuvre les régimes d'application exceptionnelle mentionnés aux titres Ier à IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, soit pour faire face à un afflux de patients ou de victimes résultant d'un conflit armé, soit dans le cadre d'exercices de préparation à l'application de ces régimes et de ces situations de crise, des professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère et titulaires d'un diplôme permettant l'exercice effectif et licite de leur spécialité dans leur Etat d'origine peuvent être autorisés individuellement par le ministre de la défense à exercer temporairement en France les actes de leur profession dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées. « Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables aux professionnels de santé des armées. L'article L. 4061-1 du présent code leur est applicable. « Un décret détermine la liste des professionnels de santé susceptibles d'être autorisés à exercer en application du présent article ainsi que les conditions de leur autorisation et de leur exercice. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. L4061-8