Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-791 du 16 août 2026
RattachementChapitre III : Renforcer le recours aux réserves
Titre IV : MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION
Chapitre III : Renforcer le recours aux réserves
IdentifiantLEGIARTI000054696065
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 43 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZT ainsi rédigé :
2. « Art. L. 135 ZT. - Pour l'application des articles L. 4231-1 et L. 4231-2 du code de la défense, l'administration fiscale transmet au ministère dont relève le militaire, à la demande de celui-ci, les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumises à l'obligation de disponibilité prévue aux mêmes articles L. 4231-1 et L. 4231-2. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L135 ZT
Aller plus loin
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