Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-791 du 16 août 2026
RattachementChapitre III : Renforcer le recours aux réserves
Titre IV : MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION
Chapitre III : Renforcer le recours aux réserves
IdentifiantLEGIARTI000054696067
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 44 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 6° de l'article L. 4221-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sauf opposition du volontaire, l'autorité militaire informe sans délai son employeur de la signature du contrat. »