Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-791 du 16 août 2026
RattachementChapitre III : Renforcer le recours aux réserves
Titre IV : MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION
Chapitre III : Renforcer le recours aux réserves
IdentifiantLEGIARTI000054696069
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 45 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :
2. « 29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l'article L. 4251-1 du code de la défense ainsi que la prime de fidélité et les autres mesures d'encouragement versées en application du second alinéa du même article L. 4251-1 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 81
Aller plus loin
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