Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-791 du 16 août 2026
RattachementChapitre III : Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire
Titre V : RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE
Chapitre III : Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire
IdentifiantLEGIARTI000054696081
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 51 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II bis de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3211-7
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