Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-791 du 16 août 2026
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000054695993
Texte parentLEGITEXT000054695958
Référencearticle 53 de la loi n°2026-791 du 16 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « personnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
3. 2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :
4. « 1° Titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5. « 2° Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée au titre V du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
6. « 3° Chargées de l'éducation des chiens guides d'aveugle ou d'assistance pendant toute leur période de formation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : art. 88
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