Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-793 du 15 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054696479
Texte parentLEGITEXT000054696470
Référencearticle 3 du décret n°2026-793 du 15 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2023-616 du 18 juillet 2023 : art. 6-1
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