Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-793 du 15 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054696481
Texte parentLEGITEXT000054696470
Référencearticle 4 du décret n°2026-793 du 15 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Une évaluation portant sur l'opportunité de la pérennisation du dispositif est réalisée à l'issue des cinq ans de l'expérimentation prévue à l'article 1er du présent décret. Cette évaluation est conduite par le ministre chargé des transports qui réalise un rapport d'évaluation établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-616 du 18 juillet 2023 : art. 7
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