1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-793 du 15 août 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 août 2026.
TexteDécret n°2026-793 du 15 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054696483
Texte parentLEGITEXT000054696470
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