Arrêté du 24 juillet 2026 · Article

Annexe II

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

TexteArrêté du 24 juillet 2026
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000054696722
Texte parentLEGITEXT000054696668
RéférenceAnnexe II de l'arrêté du 24 juillet 2026 (version du 19 août 2026)Légifrance →

1. ANNEXE II

2. RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

3. 1. Description de la cible professionnelle

4. 1.1. Contexte professionnel et responsabilités

5. Le ou la titulaire du baccalauréat professionnel « Maintenance et Efficacité Energétique » intervient sur les installations thermiques, de climatisation, de ventilation, de production d'eau chaude sanitaire et de traitement de l'eau, pour en assurer la mise en service, l'optimisation du fonctionnement et les opérations de maintenance corrective et préventive.

6. Il ou elle contrôle son travail et consigne son activité dans le registre normalement associé à toute installation. Il ou elle effectue son travail en prenant en compte les réglementations relatives à̀

7. l'environnement, la qualité, la sécurité des personnes et des biens, et l'efficacité énergétique. La biodiversité et les enjeux liés à l'intelligence artificielle (IA) sont également pris en compte.

8. Il ou elle participe activement au respect de l'environnement en mettant en œuvre des systèmes de récupération de chaleur, des fluides frigorigènes respectueux de la couche d'ozone et sans impact sur le réchauffement climatique.

9. Il ou elle reçoit les instructions de travail de la part de son supérieur hiérarchique mais intervient seul(e) chez le client la plupart du temps. Il ou elle doit effectuer son travail en complète autonomie et doit avoir le sens des responsabilités. Son attitude est axée sur le service, notamment lorsqu'il ou elle doit expliquer la progression de son travail au client ou lorsqu'il doit discuter avec ce dernier de la meilleure procédure de travail à adopter pour ne pas gêner le bon fonctionnement de l'entreprise.

10. Il ou elle développe des compétences à caractère pluri technologique (électricité, hydraulique, aéraulique…) pour réaliser les opérations de maintenance.

11. - à la complexité des matériels et des équipements de production et d'utilisation d'énergie ;

12. - à l'automatisation de la gestion des informations ;

13. - à la transition numérique indissociable des enjeux environnementaux et énergétiques ;

14. - à̀ la transition écologique et énergétique au regard du réchauffement climatique ;

15. - à la réglementation environnementale et de la maîtrise de l'énergie ;

16. - à la sécurité, lors des interventions sur les équipements électriques et fluidiques et la réglementation pour les équipements sous pression ;

17. - à la réglementation environnementale avec l'abandon des fluides fluorés et la maîtrise de l'énergie ;

18. - à la sécurité, lors des manipulations de fluides frigorigènes alternatifs tels que le CO2, les hydrocarbures, HFO et la réglementation pour les équipements sous pression ;

19. - à la sécurité sanitaire liée à l'activité de maintenance sur les équipements ;

20. - au maintien de la qualité de la production ;

21. - aux structures juridiques et administratives des engagements contractuels.

22. 1.2. Secteurs d'activités

23. Le ou la titulaire du baccalauréat professionnel « Maintenance et Efficacité Energétique » intervient dans le secteur privé (individuel, résidentiel, tertiaire et industriel) et le secteur public (administration, collectivités, hôpitaux, musées, piscines…).

24. Il ou elle intervient sur des installations de toutes tailles et de tous types :

25. - appareils de climatisation (individuels ou collectifs) ;

26. - appareils de production d'eau chaude sanitaire ;

27. - chaudières ;

28. - réseaux aérauliques ;

29. - énergies renouvelables (solaire thermique, biomasse, géothermie…) ;

30. - mix énergétique (pompe à chaleur, cogénération, pile à combustible…) ;

31. - réseaux de chaleur.

32. Le ou la titulaire du baccalauréat professionnel « Maintenance et Efficacité Energétique » est amené(e) à travailler dans toutes structures d'entreprises qui se caractérisent notamment par leurs tailles : les entreprises artisanales, les petites, moyennes et grandes ou au sein des collectivités.

33. 1.3. Activités professionnelles

34. Le ou la titulaire de ce baccalauréat professionnel assume les activités professionnelles suivantes :

35. - A1 : Préparation d'une intervention ;

36. - A2 : Exploitation et mise en service de l'installation ;

37. - A3 : Maintenance d'une installation.

38. Remarques : les activités A2, A3 sont toujours précédées de l'activité A1.

39. En exerçant ces activités, il (elle) est amenée à :

40. - contribuer à la performance énergétique des systèmes ;

41. - réaliser le transfert et le conditionnement des fluides frigorigènes ;

42. - s'adapter à l'évolution des techniques, des technologies, des méthodes et des matériels ;

43. - respecter et mettre en œuvre les réglementations environnementales ;

44. - participer à l'analyse des risques professionnels et à la mise en œuvre de la prévention ;

45. - respecter et faire respecter les exigences de santé et de sécurité au travail ;

46. - appréhender la composante économique des travaux ;

47. - appréhender le fonctionnement du monde de l'entreprise et de son environnement ;

48. - contribuer à la mise en œuvre de la démarche QHSE (qualité, hygiène, sécurité, environnement) de l'entreprise ;

49. - réaliser le transfert et le conditionnement des fluides frigorigènes ;

50. - veiller au bon fonctionnement des équipements.

51. Son degré d'autonomie peut être différent selon la taille, l'organisation de l'entreprise, la nature et la complexité des installations.

52. Au terme d'un temps de pratique professionnelle, il ou elle pourra travailler en autonomie et/ou en tant que responsable d'une équipe.

53. Dans ses réalisations, il ou elle maîtrise les aspects normatifs, réglementaires, de sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité énergétique, de la protection de l'environnement et du développement durable. Il ou elle appréhende les aspects relationnels, économiques et commerciaux.

54. Les titulaires du baccalauréat professionnel « Maintenance et efficacité énergétique » intègrent dans leurs pratiques professionnelles les principes de l'inclusion et les conditions d'accessibilité favorables à l'accueil de tout public. Que ce soit dans leurs interactions avec la clientèle ou au sein de leurs structures, ils veillent à respecter les engagements RSE

55. 1.4. Emplois

56. Les emplois les plus couramment exercés par le (la) titulaire du baccalauréat professionnel

57. « Maintenance et Efficacité Energétique » sont :

58. - technicien/technicienne d'intervention des installations énergétiques et climatiques ;

59. - technicien/technicienne d'exploitation des installations énergétiques et climatiques ;

60. - technicien/technicienne de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques ;

61. - metteur/metteuse au point de systèmes énergétiques et climatiques

62. 1.5. Perspectives d'évolution

63. Dans l'entreprise, le ou la titulaire du baccalauréat professionnel « Maintenance et Efficacité Énergétique », au cours de sa carrière, peut évoluer vers plus de responsabilités en devenant :

64. - coordinateur/coordinatrice;

65. - responsable d'exploitation ;

66. - technicien/technicienne ;

67. - chargé d'études ;

68. - technico-commercial/commerciale ;

69. - metteur/metteuse au point ;

70. - automaticien/automaticienne ;

71. - gestionnaire d'énergie ;

72. - ingénieur/ingénieure.

73. Une poursuite d'études peut être envisagée (certificat de spécialisation, brevet de technicien supérieur, etc.).

74. 2. Description des activités et tâches professionnelles

75. 2.1. Tableau des activités et tâches professionnelles


Activités
professionnelles

Tâches principales

Autonomie

A1

Préparation
d'une intervention

A1T1

Prendre connaissance des dossiers relatifs aux opérations à réaliser

Totale

A1T2

Analyser et exploiter les données techniques d'une installation

Totale

A1T3

Analyser les risques relatifs aux opérations à réaliser

Partielle

A1T4

Choisir les matériels, équipements et outillages nécessaires aux opérations à réaliser

Totale

A1T5

Prendre connaissance des tâches en fonction des habilitations, des certifications des équipiers et du planning des autres intervenants

Partielle

A2

Exploitation
et mise en service
de l'installation

A2T1

Réceptionner et vérifier les matériels

Totale

A2T2

Implanter les appareils et les accessoires

Totale

A2T3

Réaliser des modifications sur les réseaux fluidiques

Totale

A2T4

Câbler, raccorder les équipements électriques

Totale

A2T5

Agir de manière écoresponsable

Totale

A2T6

Réaliser les opérations préalables à la mise en service et/ou l'arrêt de l'installation

Totale

A2T7

Réaliser la mise en service et/ou l'arrêt de l'installation

Totale

A2T8

Piloter l'installation avec un rendement énergétique global optimum dans le respect de l'environnement

Partielle

A2T9

Réaliser des mesurages électriques

Totale

A3

Maintenance
d'une installation

A3T1

Réaliser une opération de maintenance préventive

Totale

A3T2

Réaliser une opération de maintenance corrective

Totale

76. 2.2. Description des tâches professionnelles

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96. 2.3. Contenu des différents dossiers

97. Dossier technique :

98. Il se présente sous forme numérique ou sous forme papier et peut contenir, selon l'activité, les éléments suivants :

99. Documents de référence :

100. - cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et/ou expression du besoin (cahier des charges…) ;

101. - document de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) ;

102. - bordereau de prix ;

103. - extraits de normes, réglementations ;

104. - documents clientèle (devis, commandes, travaux supplémentaires…) ;

105. - ordre de service (OS) ;

106. - …

107. Dossier technique des matériels et des équipements (essentiellement au format numérique) :

108. - documents techniques (fiche produits et spécifications, notices et modes d'emploi, abaques, diagramme air humide, …) des matériels constituant l'installation ;

109. - documents relatifs à l'utilisation des équipements de protection collective et de protection individuelle ;

110. - documents relatifs aux moyens et matériels de stockage ;

111. - historique de maintenance ;

112. - documents fournisseurs (extrait de catalogue, tarif, commande, planning et bon de livraison…) ;

113. - plans de génie civil, des réseaux, d'implantation (maquette BIM…) ;

114. - schémas fonctionnels et de principes électriques ;

115. - schémas électriques et fluidiques ;

116. - …

117. Instructions :

118. - mode opératoire ;

119. - procédures présentant les informations utiles à la réalisation des tâches, des remises en service ;

120. - carnet d'habilitation et procédures de consignation et de déconsignation ;

121. - instructions de conduite, de nettoyage ;

122. - instructions et gamme de maintenance (GMAO) ;

123. - …

124. Qualité :

125. - documents du système qualité, sécurité, environnement (QHSE) : processus, procédure, spécification, mode opératoire, enregistrement, indicateurs… ;

126. - …

127. Ressources humaines :

128. - organigrammes (chantier, client, autres corps d'état) ;

129. - fiche d'accueil ;

130. - fiches de poste ;

131. - planning général de réalisation, des astreintes, des permanences ;

132. - notes de service, compte-rendu de réunion ;

133. - titres d'habilitation, certifications, aptitudes ;

134. - …

135. Dossier des supports d'enregistrement et de communication :

136. Il se présente sous forme numérique ou sous forme papier et peut contenir selon l'activité les éléments suivants.

137. Documents qualité :

138. - supports liés à la traçabilité (fiche d'autocontrôle, CERFA), document de suivi, procès-verbal de réception ;

139. - attestations de contrôle et de conformité ;

140. - historiques et listes d'anomalies répertoriées ;

141. - étiquettes signalétiques et vignettes d'étanchéité normalisées ;

142. - bordereau de suivi des déchets (BSD) ;

143. - …

144. Matières et stocks :

145. - procès-verbaux de réception matières ;

146. - documents de gestion des stocks ;

147. - …

148. Mesures, essais et maintenance :

149. - feuille de consignation, bon de feu, autorisation de travail, plan de prévention avec les sous-traitants (PDP) ;

150. - demande d'intervention ou de travaux ;

151. - feuille d'intervention ;

152. - rapport d'intervention, de vérification… ;

153. - …

154. Documents de fin de chantier :

155. - dossier des ouvrages exécutés (DOE) ;

156. - dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO) ;

157. - …

158. Dossier sante sécurite au travail, environnement, qualité (QHSE et ICPE) :

159. Ce dossier est en lien avec les opérations à réaliser. Il se présente sous forme numérique ou sous forme papier et peut contenir selon l'activité les éléments suivants.

160. - documents liés à la prévention des risques professionnels (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé [PPSPS], Plan De Prévention [PDP]…) ;

161. - documents liés à la sécurité, l'hygiène et l'environnement (fiches produits, fiches des données de sécurité…) ;

162. - textes de références ;

163. - législation et réglementation applicables au site d'intervention ;

164. - document unique d'évaluation des risques (DUER) ;

165. - dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO) ;

166. - registre de sécurité ;

167. - carnet de prescriptions ;

168. - procédures et consignes de la santé-sécurité et de l'environnement ;

169. - liste des incidents, accidents ou sinistres ;

170. - dossier de déclaration et d'exploitation d'Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ;

171. - plan d'optimisation de la performance environnementale : ressources, énergies, eau, déchets ;

172. - …

Aller plus loin

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