RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTE LA SECTION INTERNATIONALE DE LA MOSELLE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000054744941
Texte parentLEGITEXT000054697109
Référencearticle 1.22 bis du décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. Prescriptions de caractère temporaire de la Commission de la Moselle
2. La Commission de la Moselle pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire d'une durée de validité de trois ans au maximum lorsqu'il apparaîtra nécessaire,
3. a) De déroger, dans des cas d'urgence, au présent règlement ou
4. b) De permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation.
Nota : Conformément à la décision CM-I-19-5-2 du 23 mai 2019, l'amendement entre en vigueur le 1 er juillet 2020.
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