RattachementCHAPITRE XI : PROTECTION DES EAUX ET ELIMINATION DES DECHETS SURVENANT A BORD DES BATIMENTS
RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE XI : PROTECTION DES EAUX ET ELIMINATION DES DECHETS SURVENANT A BORD DES BATIMENTS
IdentifiantLEGIARTI000054739986
Texte parentLEGITEXT000054697109
Référencearticle 11.08 du décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 (version du 1er juin 2017)Légifrance →
1. Collecte, dépôt et réception des déchets liés à la cargaison
2. 1. Lors du déchargement des restes ainsi que du dépôt et de la réception de déchets liés à la cargaison, le conducteur est tenu de respecter les prescriptions de la partie B du règlement d'application de la CDNI.
3. 2. Tout bâtiment qui a été déchargé sur la Moselle doit avoir à son bord, pour chaque déchargement, une attestation de déchargement valable conforme au modèle de l'appendice IV de l'annexe 2 de la CDNI. Sauf exception prévue par la CDNI, l'attestation doit être conservée à bord au moins six mois après sa délivrance.
Numérotation : Avant le 1er juin 2014, ce texte figurait à l'article 11.07 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à la décision CM-I-16-5.3-1-3 du 9 juin 2016, l'amendement entre en vigueur le 1 er juin 2017.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.