RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTE LA SECTION INTERNATIONALE DE LA MOSELLE
CHAPITRE VI : REGLES DE ROUTE
Section IV : Bacs
IdentifiantLEGIARTI000054731463
Texte parentLEGITEXT000054697109
Référencearticle 6.23 du décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Règles applicables aux bacs
2. 1. Les bacs ne peuvent effectuer la traversée de la voie navigable qu'après s'être assurés que le mouvement des autres bâtiments permet d'effectuer la traversée sans danger et sans que ces autres bâtiments soient obligés de modifier brusquement leur route ou leur vitesse.
3. 2. Un bac ne naviguant pas librement doit, en outre, se conformer aux règles suivantes :
4. a) lorsqu'il n'est pas en service, il doit stationner au lieu qui lui a été assigné par l'autorité compétente. Si aucun lieu de stationnement ne lui a été assigné, il doit stationner de façon que le chenal reste libre ;
5. b) lorsque le câble longitudinal d'un bac peut barrer le chenal navigable, le bac ne doit stationner du côté du chenal opposé au point d'ancrage du câble que dans la mesure strictement nécessaire pour effectuer les manœuvres de débarquement et d'embarquement. Pendant ces manœuvres, les bâtiments approchants peuvent exiger le dégagement du chenal par l'émission, en temps voulu, "d'un son prolongé" ;
6. c) il ne doit pas demeurer dans le chenal au-delà du temps nécessaire pour son service.
Nota : Conformément à la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010, les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1 er septembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1 er septembre 2011 seront abrogées à cette date.
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