RattachementTitre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN
IdentifiantLEGIARTI000054709902
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 1 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
2. II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de procédure pénale
4. Art. 398-1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de la défense.
7. Art. L2353-10
8. - Code de l'environnement
9. Art. L557-10-1, Art. L557-10-2, Art. L557-60-1
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Code de la défense.
12. Sct. Chapitre II bis : Dessaisissement, Art. L2352-3, Art. L2352-4, Art. L2352-5
13. III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
14. 3° L'article L. 557-60-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
15. Premier alinéa : [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
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