LOI n°2026-798 du 18 août 2026 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026

RattachementTitre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN

IdentifiantLEGIARTI000054709930

Texte parentLEGITEXT000054709897

Référencearticle 15 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 1634-5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d'emprisonnement et ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des transports : art. L1634-5

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