Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026
RattachementTitre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN
IdentifiantLEGIARTI000054709938
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 19 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
3. 2° A la seconde phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et, à la fin, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».