Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026
RattachementTitre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN
IdentifiantLEGIARTI000054709942
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 21 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du deuxième alinéa du présent II, les branchements individuels ou collectifs sur les installations publiques ou privées de distribution d'eau ou d'électricité effectués sans autorisation et l'occupation en réunion sans titre d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets en vue d'y établir une habitation constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité publique et à la salubrité publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : art. 9
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