Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026
RattachementTitre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN
IdentifiantLEGIARTI000054709944
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 22 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée est ainsi rédigé :
2. « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.