Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026
RattachementTitre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN
IdentifiantLEGIARTI000054709946
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 23 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2241-5 du code des transports est complétée par les mots : « ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières mentionnées à la première phrase du présent alinéa ».