Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026
RattachementTitre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
IdentifiantLEGIARTI000054709954
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 27 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article L. 514-1 du code des douanes est ainsi rédigé :
2. « 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et dans les eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. »