Article en vigueur depuis le 20 août 2026.
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 495-19
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de procédure pénale
6. Art. 495-18
7. II.- Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2029.
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