Article 29

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° L'article 775 est ainsi modifié :

3. a) Au 16°, après le mot : « forfaitaires », il est inséré le mot : « contraventionnelles » ;

4. b) Après le même 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

5. « 17° Les amendes forfaitaires délictuelles à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19. » ;

6. 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 775-1 est complété par les mots : « et aux amendes forfaitaires délictuelles ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 775, art. 775-1