LOI n°2026-798 du 18 août 2026 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026

RattachementTitre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

IdentifiantLEGIARTI000054709960

Texte parentLEGITEXT000054709897

Référencearticle 30 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 (version du 20 août 2026)Légifrance →

1. I.- à IV.- A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique Art. L3611-4, Art. L3611-5

3. A créé les dispositions suivantes :

4. - Code de la route.

5. Sct. Chapitre VII : Conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance, Art. L237-1, Art. L237-2, Art. L237-3, Art. L237-4

6. A créé les dispositions suivantes :

7. - Code de la sécurité intérieure

8. Art. L333-4

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. - Code de la santé publique

11. Art. L3611-3, Art. L3621-2, Art. L3631-1, Art. L3631-2

12. - Code de la route.

13. Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L325-1-2

14. - Code général des collectivités territoriales

15. Art. L2331-6

16. V. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1 er février 2027.

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