Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026
RattachementTitre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
IdentifiantLEGIARTI000054709962
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 31 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 131-5-1 du code pénal est complété par les mots : « et de l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ».