RattachementTitre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
IdentifiantLEGIARTI000054709966
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 33 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
3. Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques et les contenus relatifs à la cession ou à l'offre de stupéfiants ou de protoxyde d'azote, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-2-1
4. II.- Le I entre en vigueur le 1 er février 2027.
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