Article 36

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Après le 22° de l'article 706-73, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

3. « 23° Délits prévus aux articles L. 5421-13, L. 5432-2 et L. 5438-4 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont commis en bande organisée. » ;

4. 2° L'article 706-73-1 est complété par un 19° ainsi rédigé :

5. « 19° Délit d'exploitation de vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l'article 225-12-10 du code pénal. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-73-1, art. 706-73