LOI n°2026-798 du 18 août 2026 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026

RattachementTitre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

IdentifiantLEGIARTI000054709974

Texte parentLEGITEXT000054709897

Référencearticle 37 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale les mots : « relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 706-74-2 et 706-75 et » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 706-105-1

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