Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026
RattachementTitre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
IdentifiantLEGIARTI000054709976
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 38 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ;
3. 2° Après le mot : « répétée », sont insérés les mots : « , notamment s'ils sont liés à des activités de trafic de stupéfiants, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L442-4-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.