RattachementTitre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
IdentifiantLEGIARTI000054709978
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 39 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. 1°, 2°, 3°, 5°- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 720-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de procédure pénale
6. Art. 730-2-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de procédure pénale
9. Art. 723-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de procédure pénale
12. Art. 721-1-1
13. 4° [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
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