Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026
RattachementTitre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN
IdentifiantLEGIARTI000054709908
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 4 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l'effectivité de l'interdiction sont exécutoires d'office. » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le deuxième alinéa de l'article L. 211-11 est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n'a pas été déclaré. »